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Conditions générales de vente

1. Validité des conditions

1.1 Les livraisons, prestations et offres de Limora Oldtimer GmbH & Co.KG sont soumises sans exception aux conditions générales de vente énonçées ci-dessous. Sans mention expresse et nouvelle négociation, elles conservent leur plein et entier effet pour toutes les relations commerciales futures.

2. Définition

2.1 Toute personne physique est un consommateur défini selon ces conditions générales de vente qui accepte une offre de contrat excluant une imputation à son acitivité professionelle ou indépendante (Article 13 loi allemande)

2.2 Selon ces conditions générales de vente, un entrepreneur est un client qui conclue ce contrat dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante (article 14 .1 BGB- loi allemande).

2.3 Les moyens de communication à distance sont les moyens de communication qui sont utilisés lors de la conclusion d'un contrat ou d'une négociation entre le consommateur et l'entreprise sans la présence physique des contractants. Il s'agit en particulier du courrier, des catalogues, du téléphone, des télécopies, du courrier électronique, des téléservices, des médias et radio (Article 312 paragraphe 2 BGB - loi allemande).

3. Conclusion du contrat

3.1 Les informations et offres mentionnées dans les catalogues, annonces, prospectus concernant également les prix sont variables et sans engagement. Limora Oldtimer GmbH Co. KG garantit un délai de 30 jours pour toues les offres spéciales.

3.2 Le client est lié à sa commande pendant 3 semaines; afin d'être valides les commandes doivent être confirmées par écrit par Limora & Co.KG. Si cette confirmation n'est pas refusée par Limora GmbH & Co.KG pendant un délai de quatre semaines après réception de la commande, alors la confirmation est jugée comme étant acceptée.

3.3 Toute modification ou tout complément apporté au contrat doit être confirmé par écirt par Limora Oldtimer GmbH & Co.KG. Il en est de même pour la garantie de qualité. La confirmation écrite n'engage pas Limora au niveau de la garantie.

3.4 Les dessins, illustrations, dimensions poids ou autres données de puissance ne sont liantes que si elles ont été négociées expressément par écrit.

4. Prix et modifications de prix

4.1 Les prix indiquent la TVA en vigueur.

4.2 Les frais d'emballage, de fret, de port et d'assurance sont à la charge du client. LIMORA Oldtimer GmbH & Co.KG se réserve le droit d'effectuer des livraisons par contre-remboursement à la charge du client.

4.3 Dans le cas où le délai entre la date de livraison réelle ou négociée et la conclusion du marché est supérieur à quatre mois, les prix valables sont les prix actuels de LIMORA Oldtimer GmbH & Co.KG au moment de la livraison ou de la mise à disposition. Si les prix sont 10% supérieurs aux prix négociés au préalable, alors le client est en droit de résilier le contrat.

5. Délais de livraisons

5.1 Les dates et délais de livraison n'engagent Limora... que s'ils ont été négociés et confirmés par écrit par Limora. Si le délai de livraison est dépassé, le client peut alors résilier le contrat conformément aux directives suivantes ou revendiquer des dommages et intérêts pour cause de négligence de ses devoirs

5.2 Le client fixe un délai de livraison pour procéder à la réalisation de la prestation. Les deux contractants le considèrent raisonnable s'il est d'au moins 6 semaines. Le délai ne démarre qu' à partir du moment où Limora accuse réception de la fixation du délai.

6. Livraison et transfer du risque

6.1 Sans aucune modification expresse, le lieu d'exécution des prestations pour les deux côtés est D-53567 Buchholz.

6.2 Le client est responsable du risque résultant d'une possible perte ou d'une dégradation possible de la marchandise commandée au plus tard lors de la mise à disposition du client ou de la personne responsable du transport. Si l'expédition est retardée à la demande du client, le risque est à sa charge dès l'instant où la date de disponibilité est transmise au client.

6.3 En ce qui concerne la vente de biens de cosommation, les directives varient légèrement. En efftet, le risque est à la charge du client seulement à l'arrivée de la marchandise chez le consommateur.

6.4 La LIMORA Oldtimer GmbH & Co.KG a le droit, mais elle n'est pas obligée d'assurer la livraison au nom du client et à ses frais.

7. Garantie

7.1 Les droits à la garantie émanant du consommateur sont définis par la loi en vigueur c'est à dire selon les articles § 433-435, 437 et 439-443 BGB. Le délai de prescription pour la vente de marchandise neuve donné á un consommateur est de 24 mois conformément à l'article § 438 Abs.1 Ziffer 3 BGB.

Le délai de prescription pour la vente de marchandise d'occasion est réduit à 12 mois. Ce délai ne s'applique pas si la livraison présente des vices résultant d'une intention de négligence. Par ailleurs, les revendications de dommages et intérêt mentionnées dans le paragraphe 8 sont exclues de cette régle. L'article $ 479 reste inchangé.

7.2 Les directives pour la vente à une entreprise sont énonçées dans les pragraphes suivants 7.2.1 – 7.2.4

Les livraisons doivent être contrôlées immédiatement à la réception par le client ou la personne de son choix.

7.2.1 Si à la réception aucune réserve n'est émise par le client ou la personne de son choix alors toute réclamation émise ultérieurement concernant l'aspect extérieur de la marchandise dans la mesure où il est visible, doivent être communiqués dans les 8 jours ouvrables suivant leur réception et par ailleurs dans les 8 jours ouvrables suivant leur découverte. Les réclamations doivent être émises sous forme d'un texte (article § 126 b BGB) ou par écrit.

7.2.2 En dépit du droit au dommage et intérêt du client et selon les conditions émises dans le paragraphe 8 Limora Oldtimer GmbH & Co.KG garantit d'effectuer tout d'abord à son choix un remplacement intact de la marchandise endommagée ou d'améliorer la marchandise livrée (exécution ultérieure). Cependant, il faut que les vices soient réclamés à temps et ils ne doivent pas limiter de façon négligeable la valeur ou l'aptitude du produit.

7.2.3 Limora Oldtimer GmbH & Co.KG est tenue de prendre à sa charge toutes les mises à oeuvre ainsi que les frais de transport, d'acheminement, de matériel et les coûts de travail à condition que ces derniers n'aient pas augmenté en raison d'un changement de lieu d'excécution par rapport à la livraison initiale. La livraison de la marchandise de remplacement est exécutée en exclusivité et conformément à l'obligation de garantie valable pour la livraison initiale. En dépit des droits de garantie valables pour la livraison de rechange il n'y a pas de droits de garantie sur la livraison de rechange en cas de vices. Un nouveau délai de garantie n'est pas refixé.

7.2.4 Dans le cas où l'exécution ultérieure échoue deux fois, le client est autorisé à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat.

7.3 Dans le cas où une nouvelle marchandise est vendue à une entreprise, le délai de prescription est réduit à 12 mois conformément à l'article §438 Abs. 1 Ziffer 3 BGB. Cela n'est pas valable si la livraison de la marchandise présente des signes de prévarication. Toutes les revendications du client concernant des vices sur de la marchandise d'occasion sont exclues sauf si Limora Oldtimer GmbH & Co.KG a dissimulé perfidement les vices ou si elle avait donné une garantie sur la procuration de la marchandise. Les droits aux dommages et intérêts mentionnés dans le paragraphe 8 ne sont pas concernés par cette règlementation.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité de Limora Oldtimer GmbH & Co.KG et ses exécutants est strictement limitée à des dommages causés délibérement ou par négligence grave par Limora Oldtimer GmbH & Co.KG et ses exécutants. Pour une négligence minime la responsabilité de Limora Oldtimer GmbH & Co.KG ne s'applique qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'une atteinte aux obligations nécessaires pour remplir ce contrat,

8.2 Dans le cas où Limora est tenue responsable pour une négligence minime, le degré de responsabilité est limité aux types de dégâts pévisibles à la signature du contrat ou ultérieurement lors de la négligence des devoirs ; la société Limora Oldtimer GmbH Co.KG n'est pas tenue responsable pour les dégâts consécutifs. Cela n'est pas valable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

8.3 Dans le cas où le client est une entreprise, toute responsabilité concernant un acte de négligence est exclue.

8.4 Les droits aux dommages et intérêt ne résultant pas d'une faute selon la loi en vigueur ne sont pas concernés par la réglementation énonçée dans le paragraphe 8 et 8.2.

9. Paiement

9.1 Pour les paiements ne s'effectuant pas par contre-remboursement, les autres paiements ne peuvent être effectués qu' à LIMORA Oldtimer GmbH Co.KG ou à un compte bancaire ou compte postal.

9.2 Les factures de Limora Oldtimer GmbH Co.KG doivent être payées dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de facture et sans aucune déduction.

9.3 La société Limora Oldtimer GmbH Co.KG se réserve le droit de refuser expressement des cartes de crédit, des chèques ou des traites. Leur utilisation a seulement pour but d'effectuer un paiement. Les frais de remise et de traites sont à la charge du client et leur échéance est immédiate.

9.4 En cas de retard de paiement du client, Limora Oldtimer GmbH CO.KG est autorisée à facturer des intérêts à un taux supérieur au taux de base de 5% selon l'article §247 BGB, et au moins 10% par an.

9.5 Le client est autorisé à imputer les créances de Limora Oldtimer GmbH Co.KG uniquement si la revendication a été jugée incontestée et comme étant définive.

10. Droit de retour pour le consommateur

1. Tous les articles commandés par un consommateur peuvent être retournés sans mentionner la raison dans un délai de 14 jours si le contrat a été effectué exclusivement par le biais des moyens de communication à distance (en particulier par lettre, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails ainsi que les télémédias et radio. Par dérogation le délai de restitution est d'un mois si toutes les informations concernant le retour de marchandise ne lui ont pas été données au moment de la signature du contrat ou immédiatement après la signature du contrat sous la forme d'un texte (lettre, télécopie, email, etc). Pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées dans des paquets (par exemple les articles encombrants) le client peut accomplir par érit une demande de reprise.

2. Le délai de retour commence dès le moment où le client a été informé par écrit, cependant pas avant réception de la marchandise (et pour des livraisons répétitives de la même marchandise pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant d'avoir rempli les obligations d'informations conformément à l'article 246 § 2 i. V.m. Artikel 246 Abs. 3 EGBG.

Afin de préserver le délai il suffit d'effectuer un retour de marchandise ou une demande de reprise sous forme écrite. Le retour s'effectue sans aucun doute à la charge de Limora Oldtimer GmbH Co.KG et les risques sont également à la charge de Limora Oldtimer GmbH Co.KG. Le paquet doit être suffisamment affranchi et Limora Oldtimer GmbH Co.KG rembourse ensuite les frais de port. Le retour ou la demande de retour est à envoyer à :

Limora Oldtimer GmbH Co.KG

Indsutriepark Nord 19-21

D-53567 Buchholz

Téléfax : 02683/7059, E-mail : Limora@Limora.com

Dans le cas d'une demande de retour, la marchandise est chargée chez le client. Par ailleurs le client doit utiliser un emballage de transport sûr, si possible l'emballage d'origine.

3. Dans le cas d'un retour ou d'une demande de retour valables les prestations effectuées par les deux parties doivent être garanties. Il faut faire une déclaration en cas d' utilisation et en cas d'avantage résultant de leur consommation. En cas de détérioration, Limora peut revendiquer un remplacement de la valeur de la marchandise. Cela n'est pas valable si la détérioration de la marchandise est dûe exclusivement au contrôle ou à une manipulation conforme à sa destination.

4. Si le client a financé le contrat avec un emprunt et s'il recourt à son droit de retour, il n'est plus lié au montant de son emprunt à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement possible si Limora Oldtimer GmbH & Co.KG est en même temps le préteur ou si le préteur fait appel à la collaboration de Limora Oldtimer GmbH Co.KG en ce qui concerne le financement. Si l'emprunt a été versé à Limora Oldtimer GmbH Co.KG pendant la réalistation du remboursement alors le client peut s'adresser non seulement à Limora mais également au préteur.

5. Selon l'article 6 Abs.1 et 2 de la réglementation sur la réduction et le recyclage des déchêts d'emballages Limora Oldtimer GmbH Co.KG reprend les emballages des produits vendus afin de les recycler ou de les détruire dans les respect de l'environnement. Le client peut contacter Limora Oldtimer GmbH Co.KG pendant les heures d'ouverture au numéro de téléphone 02683/7061 pour organiser l'élimination gratuite du matériel d'emballage à une distance raisonnable entre son domicile et le siège de Limora. Si une telle solution n'est pas possible, alors le client peut renvoyer le matériel d'emballage gratuitement à Limora Oldtimer GmbH Co.KG, Industriepark 19-21, D-53567 Buchholz. Les matériaux renvoyés à Limora seront détruits ou recyclés selon la réglementation en vigeur. Le client peut bien sûr organiser lui-même l'élimination des déchêts dans une usine de déchêts adéquate à proximité de son domicile.

11. Livraison d'anciennes pièces par le client

11.1 Les anciennes pièces et les pièces d'échange doivent être renvoyées franco dans un état complet et propre à Limora Oldtimer GmbH Co.KG. Les dégâts éventuels ou les saletés dûs à de la vielle huile ou dûes à des pièces manquantes lors d'un échange seront facturés au client.

11.2 C'est Limora Oldtimer GmbH Co.KG. ou son mandataire qui décident si la pièce à échanger (en vue d'une révision) et envoyée par le client a la qualité requise par Limora Oldtimer GmbH Co.KG. Si Limora Oldtimer GmbH Co.KG juge que la qualité de la pièce échangée ne remplit pas les critères d'aptitude définis, alors le client n'a aucun droit d'échange. La pièce à échanger sera renvoyée au client à ses frais.

12 Lieu d'exécution et tribunal

Dans le cas où le client est un commercant de droit, le lieu du tribunal en cas de querelle sera le tribunal Amtsgericht Linz/Landgericht Koblenz. C'est également valable si le client n'est pas un commercant de droit mais au moment de l'introduction d'instance son lieu de résidence ou son lieu de séjour habituel est à l'étranger ou si son lieu de séjour est inconnu.

13. Divers

Si une ou plusieurs des définitions précédentes sont ou seront caduques, Limora Oldtimer GmbH Co.KG et le client doivent se contacter pour déterminer une nouvelle réglementation.

Les intitulés permettent uniquement d'avoir un meilleur aperçu, ils n'ont pas de signification matérielle particulière et leur réglementation n'est pas concluante.

14. Protection des données

14.1 Le client est d'accord pour que Limora Oldtimer GmbH sauvegarde les données résultant de la relation commerciale conformément à la loi sur la protection des données à des fins prpres et commerciales.  

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